Tous les employeurs sont tenus de participer à la formation continue de leurs employés et sont astreints par la loi à contribuer financièrement à la formation professionnelle. Le montant de cette participation varie en fonction de la masse salariale de l'entreprise. Grâce à cette contribution obligatoire, toute entreprise peut obtenir le financement partiel ou total d'une formation. Toute action de formation mise en place par l'employeur pour ses salariés se nomme le "plan de développement des compétences".
Tout salarié de l'entreprise peut suivre une formation issue du dispositif "plan de développement des compétences", quel que soit son contrat de travail : CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation. etc... Le salarié ne peut pas refuser (sauf exceptions) de participer à la formation qui relève de la demande de l'employeur. Cette décision peut être qualifiée de "faute professionnelle". Par ailleurs, le salarié peut prendre l’initiative de demander à son employeur de suivre une formation. L’employeur est libre de refuser ou d’accepter. Le plan de développement des compétences concerne également le/la dirigeant(e) salarié(e).
Les types d'actions de formation qui peuvent être mises en place sont les suivants :
- La formation "obligatoire", définie par le Code du Travail (article L6321-2) : comme : « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires ». Cette action de formation « constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération ».
- La formation "non obligatoire", qui permet d'acquérir des compétences supplémentaires et d'évoluer professionnellement.
- Un "bilan de compétences", démarche volontaire permettant de faire l'analyse et la synthèse des expériences professionnelles, des aptitudes, motivations et ressources mobilisables dans le cadre d'un projet professionnel.
Pour autant, "l’employeur a toujours l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (article L6321-1 du Code du travail)".
Les formations qui sont fortement recommandées pour chaque entreprises sont les suivantes : cliquez ici.
L'employeur ou la personne chargée des formations va directement s'adresser à son OPCO (OPérateurs de COmpétences, organisme agréé par l'Etat) pour toute démarche de formation. Pour demander à son OPCO de financer une formation, il est nécessaire de contacter un conseiller qui vous transmet un dossier de prise en charge à remplir et à renvoyer accompagné d'un devis fourni par l'organisme de formation agréé choisi. Avec le développement du digital, il est probable que la demande de financement s’effectue en ligne avec des identifiants propres à votre entreprise. Après l'étude de votre dossier, l'OPCO va vous transmettre un accord de prise en charge de la formation. Il peut également refuser votre dossier pour diverses raisons (par exemple, la personne souhaitant se former n'est pas salarié(e) dans l'entreprise).
A noter : le montant de prise en charge accordé dépend du type de formation, de la taille de votre entreprise, du nombre de participants etc…
Notre équipe vous accompagne dans toutes vos démarches administratives :
Il faut savoir que si vous n'effectuez aucune demande de financement de formation durant une année, vous ne pouvez pas récupérer vos cotisations l'année suivante. Ce sont d'autres entreprises qui en bénéficieront car les fonds sont mutualisés.
Pour savoir de quel OPCO vous dépendez, il faut connaître le code NAF (nomenclature d'activités française) ou APE (activité principale exercée) de votre entreprise. Il fait référence à la branche d'activité de l'entreprise et se compose de quatre chiffres et une lettre. Le comptable de l'entreprise peut également vous aider à trouver la réponse.
Pour en savoir plus sur les possibilités de financement, contactez-nous ou rendez-vous sur le site du gouvernement spécialement dédiée à la question.